Éditeur : Ungethum Sophie – Profession libérale
SIRET : 752 872 655 00044 – APE : 9609Z (Autres services personnels n.c.a.)
Siège : 300, Route de Prats de Mollo, 66150 Montferrer, France
Email : [votre e-mail de contact] – Téléphone : [votre numéro]
TVA : Franchise en base – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de services proposées par Ungethum Sophie (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet
Le Prestataire propose des prestations de services relevant du code APE 9609Z (conseils / accompagnements / autres services personnels). Le détail, le contenu et les tarifs des prestations figurent sur le site et/ou sont communiqués par devis ou proposition commerciale.
2. Commande & conclusion du contrat
- La commande est réputée ferme après validation écrite (devis signé, email d’accord, formulaire en ligne) et, le cas échéant, paiement de l’acompte.
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande anormale, incomplète ou passée de mauvaise foi.
3. Prix, facturation & modalités de paiement
- Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
- Le paiement s’effectue selon les moyens proposés (virement, carte, espèces, etc.). Sauf mention contraire, les factures sont payables comptant à réception et au plus tard sous 30 jours.
- Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux légal en vigueur, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce – pour les clients professionnels).
4. Acomptes & annulation / report
- Un acompte peut être exigé à la commande ; il vaut engagement réciproque.
- Annulation Client :
- Plus de 72 h avant la date prévue : remboursement de l’acompte ou report sans frais.
- Entre 72 h et 24 h : 50 % du montant de la prestation due.
- Moins de 24 h ou non-présentation : 100 % dûs.
- Annulation/Report Prestataire : en cas d’empêchement, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais ; à défaut d’accord, les sommes versées seront remboursées.
5. Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l’art. Le Client s’engage à fournir toutes les informations utiles et à garantir l’accès nécessaire (documents, disponibilités, outils…).
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. L221-18 s. Code de la consommation). Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse ci-dessus.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client et renoncement à son droit (art. L221-28).
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- être disponible aux créneaux convenus et prévenir en cas de retard ;
- respecter les consignes et le cadre d’intervention ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en toute hypothèse, limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation en cause. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner…).
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, panne réseau étendue, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
10. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, contenus, textes, photos, vidéos, outils et plus généralement toutes créations fournis par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
11. Données personnelles
Les données Client sont traitées pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, à exercer à l’adresse : [votre e-mail]. Pour plus d’informations, voir la Politique de confidentialité du site.
12. Médiation de la consommation (consommateurs)
En cas de litige, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au Prestataire. À défaut d’accord amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par email à sophie.lavoixdelame@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège. Le Prestataire s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.
14. Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.
15. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.
16. Entrée en vigueur
CGV mises à jour le : 1/09/25